Mises à jour le 14 mai 2018

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») précisent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme d’apprentissage à distance accessible à l’adresse suivante : https://acculturation-digitale.inaformation.com/fr/ (ci-après la « Plateforme ») éditée par l’Institut national de l’audiovisuel (ci-après « l’Editeur »).

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule :

• Client(s) : personne physique ou morale qui achète, auprès de l’Editeur, un accès à la Plateforme

• Utilisateur(s) : toute personne physique ayant accès à la Plateforme et titulaire d’identifiants de connexion

• Parties : l’Editeur, le(s) Utilisateur(s) et le(s) Client(s)

• Programme de Formation : document rédigé par tout organisme de formation et mentionnant les objectifs de formation en termes de qualifications ou de compétences, le public visé et les prérequis nécessaires à la formation dispensée

• Parcours de Formation : parcours de formation modulaire à distance publié par l’Editeur sur la Plateforme, conformément au Programme de Formation y afférent

• Période : période pendant laquelle les Utilisateurs ont accès à la Plateforme

• Conditions Particulières : contrat conclu par le Client ou l’Utilisateur direct, ayant pour objet de fixer les modalités particulières de l’accès et du contenu de la Plateforme (conditions financières, formation dispensée, contenu du Parcours de Formation, Période…)

• Espace Personnel : espace sécurisé et personnel auquel l’Utilisateur accède en renseignant ses identifiant et mot de passe

• Module : vidéo pédagogique faisant partie du Parcours de Formation

• Espace Forum : espace de discussion public accessible aux Utilisateurs et/ou Experts sur la Plateforme

• Tableau de Bord Apprenant : tableau de suivi de formation, personnel à chaque Utilisateur

• Experts : professionnels auxquels l’Editeur fait appel pour concevoir les Modules du fait de leur expertise dans le domaine, objet du Module

• Webinaires : discussion entre Utilisateurs et Experts se déroulant en direct et proposé ensuite en différé

• Espace Chat : espace de discussion public accessible aux Utilisateurs et aux Experts durant toute la durée du Webinaire via Adobe Connect

• Tests d’Evaluation : tests d’évaluation interactifs des connaissances de l’Utilisateur sur le contenu du Parcours de Formation

Préambule

L’Editeur propose à ses Clients un accès à la Plateforme.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder, pendant toute la Période, à des Parcours de Formation, éventuellement multilingues.

Article 1 : Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre l’Editeur et les Utilisateurs de la Plateforme.

Les Conditions Particulières peuvent être conclues par le Client, notamment l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue de ses salariés, ou l’Utilisateur lui-même.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.

Tout Utilisateur peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions Générales. La Plateforme étant appelée à évoluer, les Conditions Générales peuvent être sujettes à modification.

Les Utilisateurs doivent donc s’y reporter avant d’accéder à la Plateforme.

La date de dernière mise à jour des Conditions Générales est indiquée en haut et en bas du présent document.

Les Conditions Générales applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur la Plateforme à la date de l’inscription effective de l’Utilisateur à la Plateforme. Dans l’hypothèse où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions Générales antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement à la Plateforme pour prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur.

Article 2 : Mentions légales

La Plateforme est éditée et hébergé(s) par :

L’Institut National de l’Audiovisuel, établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de Créteil sous le n° 302 421 193 – Siège social : 4, avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex – N° de TVA intracommunautaire : FR 873 024 211 93 – Standard : 33 (0)1 49 83 20 00 du lundi au vendredi, de 9h à 17h – Courriel à : [email protected]

Le Directeur de la Publication est Laurent Vallet

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales

Tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et de la Charte Données Personnelles dans leur intégralité et les accepter, sans restriction ni réserve, s’engageant à en respecter l’ensemble des dispositions.

A cette fin, lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à accepter les Conditions Générales et la Charte Données Personnelles en cochant la case prévue à cet effet.

Article 4 : Inscription / Accès à la Plateforme

4.1. Equipement nécessaire à l’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme sera possible depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, équipé d’un navigateur Internet récent, hors Internet Explorer, et d’une carte son avec des enceintes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de s’inscrire à la Plateforme sont à sa charge exclusive ou, selon les cas, à la charge du Client selon les tarifs pratiqués par son/leur opérateur de télécommunication.

4.2. Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant de s’inscrire à la Plateforme et d’accepter les Conditions Générales.

4.3. Renseignements préalables

Pour accéder à la Plateforme, les Clients ou, selon le cas, les Utilisateurs doivent communiquer à l’Editeur les informations suivantes :

• nom / prénom de l’Utilisateur,

• éventuellement profession de l’Utilisateur,

• adresse courriel professionnelle de l’Utilisateur (ci-après ensemble les « Informations de Connexion »).

Chaque Utilisateur, et le cas échéant le Client, garantit à l’Editeur que ses Informations de Connexion sont exactes, véridiques, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations de Connexion afin de préserver leur exactitude.

Ces Informations de Connexion seront traitées par l’Editeur, dans les conditions de l’article 11 renvoyant à la Charte Données Personnelles.

Le Parcours de Formation sera accessible aux Utilisateurs via leur Espace Personnel, auquel ils pourront accéder en renseignant leurs identifiant et mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

En cas d’utilisation par un tiers ou de perte de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement l’Editeur en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected]

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à l’Editeur d’une utilisation abusive de son compte.

En cas d’utilisation des codes d’accès personnels par plusieurs Utilisateurs, l’Editeur se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

4.4. Accès

La Plateforme sera accessible aux Utilisateurs, durant toute la Période, sur tous les terminaux (PC, tablettes et mobiles), 24h/24 et 7j/7.

L’accès à la Plateforme sera possible depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, équipé d’un navigateur Internet récent, hors Internet Explorer, et d’une carte son avec des enceintes.

L’Editeur fera tout son possible pour garantir un accès optimal à la Plateforme durant toute la Période, étant entendu qu’il ne pourra être responsable des défauts de connexion indépendants de son fait et notamment ceux liés à la connexion Internet et/ou aux terminaux des Utilisateurs.

Article 5 : Contenu de la Plateforme

Le contenu de la Plateforme sera fixé en fonction des conditions et modalités convenues dans les Conditions Particulières.

A partir de son Espace Personnel, l’Utilisateur pourra notamment avoir accès, selon ce qui a été convenu :

• aux Modules produits par l’Editeur ;

• à l’Espace Forum, éventuellement transformé ensuite en FAQ ;

• aux Webinaires prenant la forme d’un retour d’expériences entre Utilisateurs et Experts ;

• à son Tableau de Bord Apprenant ;

• aux Tests d’Evaluation donnant lieu à l’obtention d’une attestation de réussite conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.

5.1. Modules

Les Modules sont des vidéos pédagogiques de quelques minutes produites par l’Editeur qui restituent les connaissances à acquérir conformément au Programme de Formation.

L’Utilisateur pourra les consulter au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme et jusqu’à la fin de la Période.

5.2. Espace Forum

Depuis son Espace Personnel, l’Utilisateur aura accès à l’Espace Forum sur lequel il pourra poser des questions écrites.

Les autres Utilisateurs et/ou les Experts répondront aux questions posées, directement sur l’Espace Forum.

L’Espace Forum sera accessible pendant une période déterminé puis éventuellement transformé en FAQ accessible à l’Utilisateur jusqu’à la fin de la Période.

5.3. Webinaires

Depuis son Espace Personnel, l’Utilisateur aura accès à un Webinaire et pourra :

• discuter en direct avec l’Expert ayant rédigé le support de cours y afférent,

• poser des questions, écrites ou orales, à partir de l’Espace Chat d’Adobe Connect durant toute la durée du Webinaire.

Les Webinaires seront accessibles :

• en direct via un lien Adobe Connect adressé par l’Editeur à chaque Utilisateur par courriel au plus tard un (1) jour avant la date du Webinaire,

• puis en rattrapage, en tout ou partie, via le lien Adobe Connect accessible depuis la Plateforme jusqu’à la fin du Parcours de Formation.

L’Espace Forum et l’Espace Chat sont ci-après désignés ensemble les « Espaces de Discussion Publics ».

5.4. Tests d’Evaluation

Les connaissances de l’Utilisateur sont évaluées à travers des Tests d’Evaluation :

• à chaque Module, l’Utilisateur devant obtenir au minimum 50 % de bonnes réponses pour accéder au Module suivant,

• et un test final permettant de valider l’ensemble des connaissances de l’Utilisateur sur le Parcours de Formation.

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de tout ou partie du Parcours de Formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis sera remise à chaque Utilisateur.

Les Modules, les Espaces de Discussion Publics, les Webinaires, les FAQ et les Tests d’Evaluation sont ci-après désignés ensemble les « Supports Pédagogiques ».

Article 6 : Assistance des Utilisateurs / Mise à disposition des informations de suivi

L’Utilisateur pourra adresser des questions ou observations d’ordre pédagogique, administratif ou technique, via le formulaire de contact disponible à partir de la Plateforme.

Chaque Utilisateur aura accès, durant tout le Parcours de Formation, à son Tableau de Bord Apprenant comprenant les informations suivantes :

• nom et prénom,

• titre du Parcours de Formation et éventuellement des lots le composant,

• progression de l’Utilisateur dans le Parcours de Formation,

• résultats obtenus à l’issue des Tests d’Evaluation.

Ces informations – ainsi que des informations générales, statistiques, de suivi du Parcours de Formation – seront traitées par l’Editeur et éventuellement transmises aux Clients, en leur qualité d’employeur des Utilisateurs, dans les conditions de l’article 11 renvoyant à la Charte Données Personnelles.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant les Supports Pédagogiques et/ou la Plateforme (éléments graphiques et photographiques, textes, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, informations et autres données) ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition de ces éléments, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.

Sauf accord spécifique de l’Editeur, ce dernier conserve l’exclusivité des droits d’exploitation et d’utilisation de ces éléments.

L’accès à la Plateforme n’emporte en aucun cas cession, licence ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur sur les Supports Pédagogiques ou tout autre élément technique, graphique ou textuel de la Plateforme.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur le droit, à titre personnel et non cessible, d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Supports Pédagogiques, pour les seuls besoins de sa formation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Supports Pédagogiques ou tout autre élément technique, graphique ou textuel dont l’Editeur est propriétaire en dehors de ce cadre, que ce soit à titre gratuit ou à titre commercial, et notamment à ne pas les communiquer, ni les rendre accessibles à des tiers, en partie ou en totalité, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé ou moyen de communication que ce soit, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

• reproduire ou enregistrer tout ou partie des Supports Pédagogiques et/ou tout élément technique, graphique, textuel de la Plateforme,

• altérer/modifier les Supports Pédagogiques ou tout autre élément technique, graphique ou textuel de la Plateforme,

• supprimer de quelque façon que ce soit, tout logo, copyright, ni toutes mentions de propriété apposées sur les éléments techniques, graphiques ou textuels de la Plateforme,

• transmettre de virus ou de code susceptible de provoquer des dysfonctionnements de la Plateforme ou de l’endommager,

• utiliser la Plateforme pour proposer des services concurrents.

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l’inexécution par lui de ses obligations, et notamment fondé sur une utilisation des Supports Pédagogiques ou des éléments techniques, graphiques ou textuels de la Plateforme contraire aux Conditions Générales.

Article 8 : Responsabilité de l’Editeur

8.1. L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès à la Plateforme durant toute la Période. Il s’agit d’une obligation de moyens.

L’accès à la Plateforme pourra toutefois être interrompu par l’Editeur à tout moment pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’Editeur déclinant toute responsabilité de ce fait. Une telle interruption ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur ou du Client.

L’Editeur s’efforcera de prévenir le Client et/ou l’Utilisateur de toute maintenance prévue durant le Parcours de Formation.

L’Editeur fournira au Client et/ou à l’Utilisateur la garantie que la Plateforme présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l’art.

8.2. Toutefois, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur et/ou le Client du fait de l’utilisation de la Plateforme.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur et/ou le Client doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses informations, contenus et logiciels.

8.3. Dans tous les cas, l’Editeur ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par l’Editeur de ses obligations.

En revanche, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

• des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;

• de toute perte de données subie par l’Utilisateur.

Article 9 : Responsabilité de l’Utilisateur

9.1. L’Utilisateur est responsable de tout contenu qu’il diffuse, notamment sur les Espaces de Discussion Publics, et de l’usage qu’il fait de la Plateforme et garantit l’Editeur contre toute demande d’un tiers à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les dispositions des règles de bonne conduite visées à l’article 10,

• signaler tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein des Espaces de Discussion Publics qui contreviendrait aux règles de bonne conduite visées à l’article 10 et/ou qui serait illicite et/ou déplacé, ou encore de nature à altérer le fonctionnement de la Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Tout message publié par l’Utilisateur sur les Espaces de Discussion Publics relève de sa seule responsabilité.

9.2. L’Utilisateur assure seul la confidentialité de son compte et, comme tel, est seul responsable de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de son compte ou de ses données personnelles lié à un défaut de surveillance de sa part.

9.3. Le non-respect des Conditions Générales, peut conduire l’Editeur à suspendre ou clôturer le compte de l’Utilisateur sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours.

Article 10 : Règles de bonne conduite sur les Espaces de Discussion Publics

Les Espaces de Discussion Publics sont mis à la disposition des Utilisateurs par l’Editeur pour l’utilisation exclusive de la Plateforme. Il s’agit d’espaces conviviaux de discussion entre les Utilisateurs et/ou entre Utilisateurs et Experts.

L’Utilisateur qui accède à la Plateforme adhère aux règles de bonne conduite qui suivent :

• politesse : l’Utilisateur devra faire preuve de politesse et de courtoisie dans ses échanges,

• respect : l’Utilisateur est tenu de respecter les autres Utilisateurs et/ou Experts ainsi que les écrits/propos de chacun,

• langage et clarté : l’Utilisateur est invité à faire attention à sa rédaction afin d’être compris par les autres Utilisateurs et/ou Experts et s’interdit toute grossièreté,

• écoute : l’Utilisateur doit veiller à ne pas générer de discussions doubles et éviter les hors-sujets,

• précision : l’Utilisateur prend le soin d’argumenter ses réponses et de préciser ses fondements juridiques.

Sont strictement interdits sur les Espaces de Discussion Publics, sous peine de poursuites judiciaires, les contenus :

• injurieux, dénigrants, diffamatoires, menaçants, discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou plus généralement tous contenus illicites et/ou déplacés,

• constituant une violation de tout texte juridique en vigueur, notamment une atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur…,

• de nature à altérer le fonctionnement de la Plateforme,

• constitutifs d’une correspondance privée,

• constitutifs de harcèlement,

• à caractère publicitaire ou commercial.

Les contenus publiés par les Utilisateurs au sein des Espaces de Discussion Publics ne sont pas contrôlés en amont par l’Editeur avant leur publication au sein de la Plateforme.

En revanche, ils seront susceptibles d’être modérés a posteriori par l’Editeur.

Ainsi, en cas de non-respect des règles de bonne conduite précitées, l’Editeur se réserve le droit de :

• supprimer les contenus manifestement illicites ou contraires aux règles de bonne conduite précitées,

• supprimer ou suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur ayant publié un tel contenu à la Plateforme, sans que cette suppression ne puisse donner lieu à remboursement au profit de l’Utilisateur ou du Client.

Article 11 : Données personnelles

L’accès et l’utilisation de la Plateforme donnent lieu à la collecte et au traitement de données personnelles concernant les Utilisateurs (Informations de Connexion, informations contenues dans les Tableaux de Bord, cookies,…), dont l’utilisation est soumise aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Ces données personnelles sont collectées et conservées selon les conditions et modalités fixées dans la Charte Données Personnelles accessible en cliquant ici.

Article 12 : Validité des Conditions Générales

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales se révèleraient d’une façon ou d’une autre inopposables à l’une ou l’autre des Parties, ou contraires aux prescriptions d’ordre public édictées par les droits d’un état ou pays où elles auraient été appliquées, la ou les dispositions seraient considérées comme séparables du reste des Conditions Générales concernées, et réputées non écrites dans la stricte limite de cette inopposabilité ou contrariété à l’ordre public, et la validité des autres dispositions desdites Conditions Générales n’en serait pas viciée, et celles-ci continueront à lier les Parties.

Article 13 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des Conditions Générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure.

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux Parties.

Dans de tels cas, les obligations relatives à l’exécution des présentes seront suspendues pendant toute la durée de leur existence.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre Partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure.

Les Parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure.

Si le cas de force majeure avait une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration dans un délai de huit (8) jours à compter de la fin de la période de quinze (15) jours susmentionnée. A défaut d’accord, chaque Partie aura la faculté de résilier les Conditions Générales, de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Article 14 : Résiliation

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans préavis ni formalité préalable et sans aucune contrepartie, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux Conditions Générales ou à toute disposition légale ou règlementaire applicable.

La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre en réparation des préjudices résultant pour elle des manquements contractuels de l’Utilisateur.

Article 15 : Droit applicable

Les Conditions Générales sont placées sous le régime de la loi française.